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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | June 13, 2016
The prolonged downturn of oil prices has begun to take its toll. Over 27 oil and gas bankruptcy cases have filed in 2016, and over 69 since 2015,1 as companies seek to access powerful protections under the U.S. Bankruptcy Code (the Code).
One such protection at the forefront of the trend is the ability to escape certain burdensome contracts. Rejecting these contracts under §365 of the Code can create substantial bargaining power for a going concern enterprise or increase the value of assets sold through a bankruptcy.
This article analyzes a hiccup in this strategy presented in three recent cases—one that promises to recur. The outcome in these cases will signal a trend that broadly affects similar agreements across the industry.
Download the full article: Current issues running with contract rejections in oil gas cases
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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